Décret tertiaire : l'industrie est concernée

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le dispositif porte deux noms : décret tertiaire dans l'usage courant, Dispositif Éco Énergie Tertiaire dans les textes officiels. Deux éléments le résument : la trajectoire de réduction qu'il fixe et la déclaration annuelle par laquelle elle se mesure.

Quels objectifs de réduction et à quelle échéance ?

Issu de l'article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 est entré en vigueur le 1er octobre 2019 [3]. L'article L174-1 du code de la construction et de l'habitation en fixe la cible : réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires existants d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 [4].

Deux méthodes permettent de démontrer l'atteinte de cette cible :

• ●
  La valeur relative (Crelat) : le pourcentage de réduction se mesure par rapport à une année de référence pleine et représentative de l'activité, postérieure à 2010, corrigée des variations climatiques [5].
• ●
  La valeur absolue (Cabs) : un niveau de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité, tient lieu d'objectif [6].

L'atteinte de l'une des deux suffit à remplir l'obligation. Sur un parc hétérogène, le choix se fait entité fonctionnelle par entité fonctionnelle.

Que faut-il déclarer sur OPERAT et avant quelle date ?

La déclaration se dépose sur OPERAT, la plateforme opérée par l'ADEME [7]. Chaque assujetti y transmet les consommations de l'année écoulée au plus tard le 30 septembre de l'année suivante [8]. En 2026, l'échéance du 30 septembre porte donc sur les consommations de l'année 2025.

Le dépôt déclenche en retour une attestation numérique annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire, qui va de la feuille grise à trois feuilles vertes et situe le bâtiment par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue [9].

L'effort collectif est réel : au 31 janvier 2026, environ 340 000 bâtiments étaient assujettis et plus de 1 145 000 déclarations de consommation avaient été validées, pour un taux de remplissage de la plateforme estimé entre 50 % et 60 % [10].

Quels locaux d'un site industriel sont concernés par le décret tertiaire ?

L'assujettissement se joue sur la nature de l'activité hébergée dans chaque local. Un site de production mélange les deux registres, ce qui suppose de trier les surfaces avant même de vérifier le franchissement du seuil.

Comment se calcule le seuil de 1 000 m² ?

Le décret vise tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² [11]. Le cumul change souvent la réponse : trois bâtiments de 400 m² de bureaux sur une même unité foncière franchissent le seuil, là où chacun pris isolément resterait en dessous.

Les activités tertiaires s'entendent au sens du secteur tertiaire. Les activités de transformation de la matière première relèvent du secteur secondaire et sortent du champ [12]. Sur un site industriel, la ligne de partage passe donc à l'intérieur du site.

Quelles surfaces entrent dans le périmètre ?

Les locaux les plus courants d'un site de production se répartissent entre deux ensembles.

Relèvent du tertiaire et comptent dans le cumul des 1 000 m² :

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  Les bureaux administratifs, commerciaux ou techniques
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  Le restaurant d'entreprise
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  Les entrepôts exploités comme une activité de logistique
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  Les parkings couverts
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  Les centres de données, les salles de formation, les espaces sportifs ou culturels

Restent hors du champ du décret tertiaire :

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  Les ateliers et les halls de production
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  Le stockage intégré au process de production
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  Les locaux techniques dédiés à l'outil industriel
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  Les constructions provisoires
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  Les lieux de culte ainsi que les locaux de défense ou de sécurité civile

Sources de cette répartition : catégories d'activités tertiaires listées par le ministère de la Transition écologique [13] et exclusions prévues par le décret du 23 juillet 2019 [14].

Deux situations demandent un examen au cas par cas :

• ●
  Les entrepôts d'abord, selon qu'ils portent une activité de logistique ou qu'ils servent uniquement le flux de production.
• ●
  Les laboratoires ensuite, selon qu'ils rendent un service d'analyse ou qu'ils appartiennent à la chaîne de fabrication. La foire aux questions publiée sur la plateforme OPERAT traite ces cas limites [15].

Un obstacle pratique se présente ensuite. La facture d'électricité du site donne un total par point de livraison, sans distinguer la part consommée par les bureaux ou par l'entrepôt. Un sous-comptage, ou à défaut une clé de répartition documentée, conditionne la justesse de la déclaration comme celle de la trajectoire.

Quelles sont les obligations et les sanctions en cas de non-respect ?

Trois obligations structurent le dispositif. Une procédure de sanction administrative en garantit l'application. La première partie décrit ce qui est attendu, la seconde ce qui est encouru.

Les obligations déclaratives

Le dispositif repose sur trois engagements successifs :

• ●
  Le choix d'une année de référence, pleine et représentative de l'activité, postérieure à 2010 [16].
• ●
  La mise en place d'un plan d'actions de réduction, qui combine performance énergétique du bâti, rendement des équipements, qualité de l'exploitation et comportement des occupants [17].
• ●
  La déclaration annuelle des consommations sur OPERAT, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante [18].

Les sanctions encourues

L'article L174-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'organiser la procédure de sanction administrative en cas de non-respect [19]. Elle se déroule en trois temps : une mise en demeure adressée par le préfet, la publication du manquement sur un site internet des services de l'État, puis une amende administrative plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et à 7 500 € pour une personne morale [20].

Le montant reste modeste au regard d'un budget industriel. La publication engage en revanche l'image du site auprès de ses clients, de ses financeurs et des collectivités qui l'accueillent.

Ce qui change en 2026 pour les sites industriels

Trois textes récents modifient le calendrier applicable aux bâtiments tertiaires d'un site de production. Deux portent sur le décret tertiaire lui-même, le troisième sur une obligation voisine que les mêmes équipes ont à traiter.

L'attestation numérique et l'affichage deviennent obligatoires

L'arrêté du 1er août 2025 transfère l'attestation numérique annuelle sur la plateforme OPERAT. Il précise que « jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs » [21]. Depuis cette date, l'affichage de la notation Éco Énergie Tertiaire dans les locaux concernés relève du régime obligatoire.

Les valeurs absolues couvrent de nouvelles catégories d'activités

L'arrêté du 5 juillet 2024, dit « valeurs absolues IV », a fixé les seuils de la première décennie pour de nouvelles catégories d'activités : transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services automobiles, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, petite enfance, santé et justice, ainsi que les valeurs applicables outre-mer [22]. L'arrêté du 1er août 2025 a ensuite remplacé l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2020 et révisé les coefficients de son annexe III [23]. Un objectif exprimé en valeur absolue a donc pu évoluer depuis la déclaration précédente.

Le calendrier BACS recule de trois ans

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 reporte de 2027 à 2030 l'obligation d'équiper les bâtiments tertiaires existants d'un système d'automatisation et de contrôle [24]. Le même texte fixe au 1er janvier 2027 l'échéance applicable aux constructions neuves et au 1er janvier 2030 celle des bâtiments existants, pour la régulation de température des systèmes de chauffage et de refroidissement comme pour le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid [25]. Ce délai supplémentaire laisse entière la trajectoire 2030 du décret tertiaire, que ces équipements servent précisément à tenir.

Comment atteindre les objectifs de réduction des consommations ?

Un audit énergétique donne une photographie à un instant donné. La trajectoire se construit sur vingt-cinq ans, ce qui suppose de relier trois éléments : une obligation d'audit qui se durcit, un système de management de l'énergie et un schéma directeur d'investissement.

L'audit énergétique obligatoire au 11 octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2025, l'article L233-1 du code de l'énergie assoit l'obligation sur la consommation plutôt que sur la taille de l'entreprise. Au-delà de 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne d'énergie finale, un audit énergétique s'impose tous les quatre ans. Au-delà de 23,6 GWh, un système de management de l'énergie certifié devient obligatoire [26]. L'article 25 de la loi du 30 avril 2025 fixe les premières échéances : le premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026 pour les personnes morales nouvellement soumises, puis le système de management certifié au plus tard le 11 octobre 2027 [27].

L'ISO 50001 comme colonne vertébrale

La norme NF EN ISO 50001:2018/Amd.1:2024 organise le pilotage énergétique en cycle continu : mesure, plan d'actions, vérification, révision. Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 prévoit qu'un système de management de l'énergie couvrant au moins 80 % de la consommation finale d'énergie dispense de l'audit énergétique [28]. Sur un site industriel assujetti au décret tertiaire, un même dispositif de mesure alimente alors la déclaration OPERAT et la conformité au code de l'énergie.

Le schéma directeur énergie

Un audit isolé produit une liste de gisements d'économies. Le schéma directeur énergie les ordonne dans le temps, en fonction du plan d'investissement, de la durée de vie résiduelle des équipements et des échéances réglementaires. Sur un site de production, cette mise en cohérence évite le cas classique du remplacement d'une centrale de traitement d'air trois ans avant l'arrêt programmé de l'atelier qu'elle dessert.

Chez Lemon Energy, l'entrée dans le sujet passe par la répartition réelle des consommations du site, poste par poste, puisqu'elle détermine à la fois le périmètre à déclarer et les gisements à traiter. La trajectoire 2030 se construit à partir de cette lecture.